Commissariat aux comptes

Mission générale

- Mission permanente de vérification de la comptabilité,
- Certification de la régularité et de la sincérité des comptes,
- Contrôle des informations financières données par l'entreprise
- Contrôle du respect de certaines obligations légales
- Etablissement du rapport spécial sur les conventions réglementées
- Examen des documents prévisionnels et de gestion établis par l'entreprise

Mission spécifique

Intervention occasionnelle dans les cas prévus par la loi, par exemple : certaines augmentations de capital, réduction du capital, transformation de la société, fusion, scission, apport partiel d'actif, certification du bilan en vue de la distribution d'acomptes sur les dividendes.